Bonjour michele,
Depuis 2015, il n’y a plus de convention bilatérale entre la France et la Suisse en matière de droit de succession.
Cette convention disposait que l’imposition d’une succession franco-suisse se faisait en fonction du dernier domicile du défunt, à l’exclusion des immeubles. La taxation des immeubles faisant partie d’une succession était faite par l’État où se situaient ces immeubles. Ce régime était donc protecteur pour les héritiers, leur empêchant d’être doublement imposés lorsqu’il s’agissait d’une succession franco-suisse.
Mais la France a dénoncé cette convention en 2014., jugeant qu’elle avait tendance à créer des situations permettant les évasions fiscales au détriment de la France.
Désormais, en présence d’une succession franco-suisse, la législation française s’appliquera. Cela signifie que si le défunt avait son domicile en France, tous ses biens meubles et immeubles situés en France ou en Suisse seront imposables en France.
En revanche, du côté de la suisse, Si le défunt n’était pas résident suisse, seuls les biens immobiliers situés en Suisse, y seront taxables.
