Question : vendre un nom de domaine: Comment et quoi déclarer aux impôts ?
Fiscalité / Défiscalisation
02/03/2016
Bonjour,
je dois vendre un nom de domaine à plus de 10 000 € via la plateforme SEDO.
Je voudrais savoir comment et quoi déclarer aux impôts ?
Et quel moyen existe-t-il en France pour en diminuer le montant ?
Merci
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Bonjour Vianney,
Selon la jurisprudence du Conseil d’Etat (Conseil d’Etat, 3 septembre 2008, n° 300420, 300421 et 300422), le produit de cession par une personne physique de son droit sur une marque ou un nom commercial doit être imposé dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) (sous-catégorie : plus-value professionnelle).
Bonne journée
