apres lecture de l'article 6 de la convention, il en ressort : lorsque le bailleur est une personne physique il peut occuper des logements vacants à titre personnel, l'occupation doit être exclusivement à titre de résidence principale et porte au maximum sur le nombre entier de logement immédiatement inférieur à 40% du nombre total de logements conventionnés en la possession dudit propriétaire je n'envisage que l'acquisition d'un seul apprt donc a priori c ok, dans le doute sur quoi peut porter la sanction ? merci encore
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