Bonjour Sebastien,
Oui. Vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt si vous souscrivez un contrat d'assurance contre le risque de loyers impayés pour un ou plusieurs logements que vous donnez en location nue à usage d'habitation principale du preneur, dans le cadre d'une convention mentionnée à l'article L 353-2 du code de la construction et de l'habitation.
Il s'agit de locations consenties dans le cadre d'une convention conclue avec l'État, visant à améliorer l'habitat et à faciliter le logement des personnes défavorisées. Cette convention comporte pour le bailleur des obligations tenant notamment aux conditions d'occupation des logements, au montant des loyers et à la durée du bail. L'occupant du logement doit bénéficier de l'aide personnalisée au logement (APL).
Le crédit d'impôt est égal à 50 % du montant de la prime d'assurance payée au cours de l'année, sans limitation de montant. Le contrat souscrit doit respecter le cahier des charges établi par l'Union d'économie sociale du logement (l'assureur doit fournir au bailleur une attestation indiquant que le contrat d'assurance répond à ce cahier des charges).
Seule la fraction de la prime d'assurance afférente à la garantie du risque de loyers impayés peut ouvrir droit à crédit d'impôt, sur la base de son montant réel, tel qu'il apparaît, de manière distincte, sur la quittance fournie par l'assureur.
Si vous demandez à bénéficier du crédit d'impôt, vous ne pouvez pas déduire le montant de la prime d'assurance pour la détermination de vos revenus fonciers. Cette disposition de non-cumul ne concerne que les bailleurs soumis au régime réel d'imposition des revenus fonciers.
Bonne journée
