Bonjour
Les baux professionnels sont soumis à la loi du 23 Décembre 1986 et doivent être obligatoirement écrit. Toutefois la jurisprudence admet la validité d’un bail verbal. Ce bail commence à la date de preuve du 1er paiement de loyer (chèque, virement, reçu d'un versement en espèce). A partir de cette date, le bail est parti pour 6 ans jour pour jour. Mais il faut bien sûr prouver qu’il paiement de loyer.
Dans le cas où il n’y a pas de preuve de paiement, c’est une mise à disposition à titre gratuit et le propriétaire peut donner congès à tout moment en respectant un préavis « raisonnable », généralement 3 mois.
S’il y a des preuves, dans le cadre de la loi du 6 juillet 1989, le propriétaire peut délivrer congé pour le terme du bail (donc tous les 3 ans) avec un délai de préavis minimum de six mois.
Le bailleur peut également donner congé au locataire avant le terme du contrat, toujours en respectant un préavis de 6 mois, si ce congé est justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.
Dans le cas où le locataire refuserait de quitter le logement, le bailleur devra engager une procédure judiciaire pour faire valider son congé et obtenir l’expulsion du locataire.
Bonne journée
