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Question : Bien propre et travaux communauté
Immobilier
15/05/2023
Bonjour, un client me pose cette question: il a hérité d’un bâtiment agricole il y a plusieurs années de ses parents qui est donc un bien propre. Mon client a transformé ce bâtiment en appartements ( quatre appartements au total) mais cette transformation s’est faite avec l’argent du ménage ( il est marié sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts).
En cas de décès, est-ce que ce bâtiment transformé en appartements loués restent un bien propre ou est-ce qu’il rentre dans la communauté ?
Merci beaucoup [+]