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Compromis de vente
Immobilier
15/11/2010
A propos de ma question du 29 octobre sur la résiliation du compromis de vente, le notaire vient de nous appeler pour dire que dans le cadre d'un compromis la date de signature n'est pas un élément permettant la résiliation même si cette dernière est dépassée, et il précise qu'en aucun cas l'acompte ne peut être restituer.
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