Question : Dans une SCI détenue à 50/50 par un couple mariés sous le régime de la SB : est-ce qu'un des époux peut apporter un bien propre?
Immobilier
03/09/2015
Bonjour
dans une SCI détenue à 50/50 par un couple mariés sous le régime de la SB, est-ce qu'un des époux peut apporter un bien propre?
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Bonjour Xavier,
C'est possible mais il y a quelques règles :
- L'apport d'un immeuble entraîne les mêmes conséquences sur la détention qu'un apport en numéraire. L'apporteur va augmenter donc sa part au capital de la société (ce ne sera plus 50/50 du coup).
- L'apport d'un bien immobilier à une SCI constitue une mutation, il doit donc faire l'objet d'un acte notarié.
- L'apport d'un immeuble doit donner lieu à une publication au bureau des hypothèques du lieu de situation de l'immeuble.
- L'apport d'un bien immobilier à la SCI entraîne l'imposition de la plus-value éventuelle sur ce bien.
Bonne journée
