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Question : Divorce et séparation de biens
Immobilier
31/07/2014
Un couple marié sous le régime de la séparation des biens, divorce et vend le pavillon acquis par la communauté. Chacun percevra de 50% ou une somme évaluée au prorata des salaires perçus par chacun durant la vie de la communauté et ayant permis cette acquisition ? [+]