Question : Exonération partielle des plus values sur terrain à batir
Immobilier
12/12/2017
Bonjour,
Le projet de loi sur l'exonération partielle des plus values sur terrain à batir à compter de 2018 est-il passé et si oui comment en consulter le détail?
Merci d'avance, cordialement.
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Bonjour Jean-claude,
Cette mesure ne fait pas partie du PFL 2018. Elle devrait être intégrée dans le projet de loi logement qui devrait porter le nom de projet de loi « Habitat, mobilité, logement » et pourrait faire l'objet d'une loi rectificative, qui s'appliquerait donc sur les ventes en 2018.
Bonne journée
