bonjour le rabotage fiscal de la loi scellier s'applique-t-il au bien immobilier défiscalisable acquis avant la loi fillon 2011 merci
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Bonjour GABRIEL,
Non. Les mesures de durcissement fiscal, qui s'appliquent aux dépenses payées à compter de 2012, ne s'appliqueront pas aux investissements immobiliers pour lesquels les contribuables ont pris un engagement avant le 31 décembre 2011. L'engagement de réaliser un investissement immobilier peut prendre la forme d'une réservation, à condition qu'elle soit enregistrée chez un notaire ou au service des impôts avant le 31 décembre 2011 et que l'acte authentique soit passé au plus tard le 31 mars 2012. Dans ce cas, la réduction d’impôt s’applique aux taux en vigueur au 31 décembre 2011 pour les logements acquis ou construits en 2011.
Bonne journée
