Bonjour Bruno
Un dossier de diagnostic technique doit être fourni par le bailleur et annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement.
Ce dossier technique comprend :
- le Diagnostic de Performance Energétique depuis le 1er juillet 2007.
- le Constat de Risque d'Exposition au Plomb, à partir du 12 août 2008,
- l'Etat des Risques Naturels et Technologiques, dans certaines zones géographiques, depuis le 1er juin 2006.
S'ils ne sont pas faits, le bailleur est susceptible d'engager sa responsabilité pénale en cas d'accident, et le locataire pourrait demander l'annulation du bail ou la diminution des loyers.
Bonne journée
