Bonjour Philippe,
Non, il n'est pas possible de "saisir une pension de retraite". Ni un salaire, d'ailleurs. La procédure en cas d'impayé est très contrôlée :
Après quinze jours de retard de paiement du loyer, le bailleur doit immédiatement envoyer au locataire une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Si elle reste sans effet, le bailleur doit alors lui envoyer un commandement de payer par voie d’huissier. Il doit également effectuer cette même démarche auprès du garant du locataire s’il en possède un. A compter de cet envoi officiel, le locataire dispose de deux mois pour réagir et apurer ses comptes. Pour éviter que le locataire n’organise son insolvabilité, il est vivement recommandé de mandater un huissier de justice afin qu’il effectue une saisie conservatoire sur ses comptes bancaires.
Après réception de la mise en demeure de payer par voie d’huissier, le locataire a deux mois pour régler ses arriérés de loyer. Si la dette n’a toujours pas été réglée en totalité après cette période, ou si le locataire n’a pas sollicité de délai de paiement, le bailleur doit alors l’assigner par huissier de justice devant le tribunal d’instance de la commune où est situé le logement. Cette étape permettra de faire constater la résiliation du bail et prononcer l’expulsion. Dans ce cas, mieux vaut alors faire appel à un avocat étant donné la complexité de la procédure.
L’audience a lieu deux mois après l’assignation. Pendant ce temps, une enquête financière et sociale est menée par les services sociaux sur le locataire. Se basant sur les résultats de cette enquête, le juge peut décider d’accorder des délais de paiement au locataire s’il estime qu’il est dans la capacité de payer sa dette. En faisant cela, le juge suspend alors automatiquement la procédure d’expulsion ainsi que la résiliation du bail. Mais s’il estime que le locataire ne peut pas régler sa dette, alors il constate la résiliation du bail et ordonne l’expulsion.
L’expulsion d’un locataire qui ne paie pas son loyer peut être immédiate, mais le juge peut également décider d’accorder un délai allant de un mois jusqu’à un an.
Bonne journée
