Immobilier :
Bonjour,
mes parents doivent mettre en location un appartement loué depuis 10 ans.
J'ai besoin de faire le point sur ce que nous pouvons demander ou non.
1)La caution est-elle bien dorénavant plafonnée à un mois de loyer hors charge ?
( L'appartement est loué non meublé.)
2)J'ai trouvé sur un site les documents que les propriétaires pouvaient demander.. Est-ce selon vous correct ?
1 - Trois dernières quittance de loyer
2 - Justification de trois mois de salaire (photocopie des bulletins de salaire.) des deux conjoints.
3 - Photocopie du dernier avis d'imposition sur les revenus.
4 - Photocopie de la taxe d'habitation de l'année passée.
5 - Un justificatif de résidence. par exemple, une photocopie d'une facture téléphonique ou/et EDF ou un certificat de contrôle technique automobile...
Tout autre document n'est pas exigible.
Cependant:
6 - La photocopie de la carte d'identité n'est pas exigible, mais constitue une preuve de bonne foi.
7 - Fournissez un RIB si vous réglez vos loyers par virements mensuels automatiques. (Le propriétaire ne peut pas vous l'imposer, mais cette formule est simplificatrice et rassure le propriétaire).
Attestation d'assurance pour prendre possession du local loué.
Au cas où des tiers se portent caution :
Ils devront fournir:
1 - Photocopie de l'avis d'imposition sur les revenus
2 - Photocopies des trois derniers bulletins de salaires (ou un justificatif de revenus réguliers) d
3 - Une pièce d'identité.
3)Quels sont les diagnostic à mettre en oeuvre. Sachant que l'immeuble a été construit avant 1948 et que l'appartement a été refait à neuf en 1998/1999. Par refait à neuf j'entends : destruction totale de ce contenait l'appartement y compris les cloisons.
Ont été refait : l'isolation intérieure + toutes les cloisons + Salle de bain + électricité + plomberie + double vitrage.
4 )Enfin confirmez-vous que depuis la loi Boutin il n'est plus possible de cumuler caution d'un tiers et assurance loyé impayé.
cf :
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-2572-loi-boutin-et-location-caution-par-un-tiers
Cordialement
[+]
