Bonjour,
Je viens de retrouver un document s'intitulant "ACTE DE NANTISSEMENT DE PARTS DE SCPI" dans lequel il y a un article "IV IMPOTS ET FRAIS" qui dit "Tous droits, impôts, taxes, pénalités et frais, notamment ceux d'enregistrement et de signification et d'inscription au greffe, auxquels le présent nantissement ainsi que son exécution pourront donner lieu, seront à la charge du client."
Et bien sûr j'ai signé ce document.
La question est, est-il légal d'avoir un tel acte qui est en dehors de l'offre de prêt(elle n'y fait pas référence) et qui n'apparait pas dans le TEG ?
Les frais ou leur estimation aurait du apparaitre dans l'offre de prêt ?
Merci
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