Je suis nu-propriétaire d'un appartement et l'usufruit a signé un bail de 9 ans-max selon le code civil- avec un locataire.L'usufruit est décédé ce jour. A partir de quand puis-je récupérer cet appartement afin d' y habiter?
Bonjour Pierre-alain,
Afin de récupérer cet appartement pour y habiter, il faut que vous informiez le locataire six mois avant. Par contre, il faut que l'occupation personnelle des lieux soit effective et qu'elle ait lieu dans l'année qui suit l'échéance du préavis. Cette occupation devra se prolonger pendant deux ans au moins. Si une de ces conditions n'est pas rencontrée, le locataire aura droit à une indemnité égale à dix-huit mois de loyer à moins que le bailleur ne prouve l'existence d'une circonstance exceptionnelle qui l'aurait empêché d'exécuter son projet suite à une circonstance indépendante de sa volonté et imprévisible au moment de la notification du congé.
Bonne journée
