Bonjour,
Pourriez vous me dire si dans la loi Pinel les montants indiqués dans le tableau des plafonds de ressources correspondent au revenus nets ou bruts des locataires .
S’agit t’il uniquement des revenus d’activité ou bien revenus d’activité + autres revenus ( fonciers ...).
D’autre part, faut t’il que les revenus correspondent aux revenus de l’année de la signature du bail ou alors faut t’il prendre en compte les revenus d’années antérieures ?
Merci d’avance pour votre retour
Cordialement
Cyrille THIELIN
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