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Question : Quelle est la référence de la Loi qui concerne le problème de répercutions de la facture individuelle d'eau vers le locataire ?
Immobilier
28/09/2015
Bonjour,

Lors de l'achat de compteurs d'eau individuels dans une copropriété, le propriétaire peut (p ou doit) t-il obligatoirement répercuter le montant précis de consommation d'eau de l'appartement au locataire (ou peut-il lui facturer un forfait de charges)

Quel est la référence de la Loi qui concerne ce problème de répercutions de la facture individuelle d'eau vers le locataire ?

Merci [+]