Bonjour, Une société peut-elle vendre des parts d'un bien immobilier à son entourage qui devient "actionnaire" du bien concerné ? Si oui, existe-t-il des limites à cette pratique ? Merci de votre réponse, Jérôme
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Bonjour,
S’il s’agit bien d’une SCI, c’est l’article 1861 du Code Civil qui contient votre réponse :
« Les parts sociales ne peuvent être cédées qu'avec l'agrément de tous les associés. Les statuts peuvent toutefois (…) dispenser d'agrément les cessions consenties à des associés ou au conjoint de l'un d'eux. Sauf dispositions contraires des statuts, ne sont pas soumises à agrément les cessions consenties à des ascendants ou descendants du cédant. »
Lorsque les parts doivent être cédées à un tiers, si l’agrément n’est pas obtenu, les associés disposent de 6 mois pour racheter les parts. Passé ce délai, les parts seront annulée et le capital restructurer. Au pire, la SCI sera dissoute.
