Bonjour
Avez vous eu des échos sur ce projet de loi et pensez vous que ce pathétique gouvernement peux aller jusque la?
http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ14080850S.html
Merci
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Bonjour christine,
Tout est possible. Cette règle a d'ailleurs existé jusqu'en 1965 en droit fiscal français. Mais elle a disparu depuis une cinquantaine d'années pour une excellente raison. Les pouvoirs publics se sont aperçus que cette mesure ne rapportait pas d'argent au budget de l'État, mais qu'elle lui en coûtait au contraire.
En effet, les propriétaires, s'ils étaient taxés sur le loyer fictif de leur résidence principale, devraient pouvoir déduire de cet avantage les charges qu'ils supportent, au titre du remboursement d'un crédit immobilier bien sûr, mais aussi des charges de copropriété, des travaux.
Bonne journée
