Question : Usufruitier signe un bail commercial sans l'accord du nu-propriétaire
Immobilier
05/09/2008
Bonjour Je suis usufruitier d'un local commercial et une de mes deux filles, nu-proprietaire refuse de signer le bail , que puis-je faire. Met-il possible de passer outre sa signature? Merci de votre réponse. JPR
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Bonjour
En matière de bail rural et de bail d'immeuble à usage industriel, commercial et artisanal, ce droit est soumis à l'accord du nu-propriétaire. A défaut d'accord du nu-propriétaire, l'usufruitier peut être autorisé par justice à passer seul cet acte.
