Bonjour,
Soit un appartement acheté en 1999 dans le cadre de la loi périssol.
La nue propriété à été donné aux enfants dans le cadre d’une donation partage en 2012, alors que les parents ont 68 ans, ce qui est revenu à un partage de la valeur à 60% pour les enfants et 40% (usufruit) pour les parents.
Dans le cas d'une vente en 2017, alors que les parents ont plus de 70 ans, comment se répartit le produit de la vente et la plus value (même taux que lors de la donation ou application du nouveau taux (70% pour les enfants et 30% pour les parents) du fait de l'âge des parents?
Pour les enfants sur quelle base est calculée la plus value? ( y a t il réévaluation de 10%)?
D avance merci
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