Bonjour,
J'ai acheté en 2005 une maison sur plan (VEFA) avec ma petite amie pour le prix de 235000€ TTC.
Aujourd'hui je suis séparé de mon ex petite amie et celle ci m'a racheté ma part au prix de 110000€. J'ai donc réalisé une moins value.
Si j'avais été en plus value, j'aurais eu de la TVA à reverser.
Ici, le notaire m'a fait remplir une déclaration de mutation d'immeuble (art. 250 de l'annexe II au CGI) dégageant un crédit de TVA de 1228€. (19255 - 18027).
Vais je être rembourser de ce montant ? Par qui ? (Sachant que le notaire me dit que je n'y ai pas droit). Et si oui, comment obtenir ce remboursement ?
Merci d'avance de votre réponse.
Et longue vie à Allofinances.com !
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