Question : Comment acheter du non coté dans un PEA?
Placements et instruments financiers
23/09/2013
Bonjour, J'ai peut être mal formulé ma question mais je voudrais connaitre la procédure à suivre pour une société non cotée, qui remplit les critères pour être éligible au PEA/PME.
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Bonjour Jean Pierre,
A priori, vous n'avez rien à faire.
Les parts de société à responsabilité limitée, cotées ou non cotées, sont éligibles au PEA selon l'article L.221-31-I-1-b du Code monétaire et financier.
Il faut cependant impérativement que l'acquisition de ces titres soit financée par des espèces figurant sur le compte PEA au moment de la vente (Instruction administrative 5 I-7-98 du 3 juillet 1998, n°7).
Je vous invite à intérroger votre banque.
Bonne journée
