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Question : Droits de garde et PEA
Placements et instruments financiers
22/01/2016
Droits de garde et PEA
Bonjour à tous,
Ma banque prélève les frais de droits de garde sur mon compte courant alors que le compte espèces de mon PEA est suffisamment approvisionné. Cette manière de procéder fait ressortir une plus-value indue sur le pea : 300€ par an en moyenne depuis 1992 soit pratiquement 7000€ de plus-value non réalisée. Je voudrais juste savoir si cette manière de procéder et légale et/ou courante dans les autres établissements.
Merci _ bien cordialement.
Bertrand
Bonjour Bertrand,
Oui. C'est légal. Conformément aux dispositions de l'article 13 du code général des impôts, sont admises en déduction du revenu « les dépenses engagées en vue d'acquérir ou de conserver un revenu imposable ».
Ainsi la fraction des droits de garde correspondant à des titres :
-ne générant pas de revenus (titres d'OPCVM de capitalisation,...) ;
-ou dont les revenus sont exonérés d'impôt sur le revenu (titres inscrits dans un PEA,...) ;
-ou encore soumis au prélèvement forfaitaire libératoire ;
ne constitue pas quant à elle une dépense considérée comme déductible des revenus de capitaux mobiliers.
Bonne journée