Placements et instruments financiers
13/11/2015
Bonsoir,
A partir du 1er janvier 2016, mon employeur avec mon accord, m'a affilié à une nouvelle mutuelle complémentaire d'entreprise (CIC), obligations acquise suite a un accord de branche en 2010, j'ai voulu du coup resilier ma complémentaire personnel (SWISSLIFE) en octobre 2015 car les garanties de la nouvelle complémentaire d'entreprise sont plus intéressante que celle dont les restaurateurs avaient obligations (hcr santé ) de soucrire lors de la négociation sur la baisse de la tva. Mais a ce jour, la swisslife refuse de me laisser partir qu'a la date d'anniversaire de mon contrat. Une complementaire d'entreprise obligatoire ne devrait elle pas prevaloir sur ma complémentaire personnel?
Cordialement
Bonjour NICOLAS,
Quand la souscription à une assurance santé collective est imposée par l’employeur, il s’agit d’une mutuelle obligatoire. Dans e cas, pour souscrire à ce type de mutuelle, le salarié devra résilier son contrat auprès d’une autre mutuelle pour adhérer à la mutuelle entreprise. Celle-ci est généralement une mutuelle de groupe obligatoire.
2 cas peuvent se présenter :
• Selon l’article 82 du code général des impôts, la résiliation du contrat en cours avec une mutuelle peut être refusée et l’employé n’est pas obligé de souscrire à la mutuelle de l’entreprise.
• Selon l’article 83 du même CGI, il y a une obligation de souscrire à la nouvelle mutuelle, abrogeant de fait le contrat individuel.
Si vous vous retrouvez dans l'obligation de souscrire à la complémentaire santé de votre entreprise, vos démarches seront facilitées et vous pourrez résilier votre mutuelle individuelle avant la fin du contrat. La mutuelle sera tenue de libérer l’employé après 1 mois de préavis.
Dans ce cas, vous pourrez adresser à votre mutuelle santé individuelle, une lettre de résiliation de mutuelle pour cause de mutuelle obligatoire en recommandée avec accusé de réception. Vous préciserez que vous devez adhérer à un contrat mutuelle entreprise collectif obligatoire selon l'article 83 du CGI
Votre courrier devra être accompagné d'une attestation mutuelle obligatoire stipulant le caractère obligatoire de votre future mutuelle santé ainsi que la date d'adhésion.
Bien que cela ne soit pas strictement interdit, cumuler deux mutuelles n'apporte pas de réels avantages et reste onéreux.
Bonne journée
