Bonjour jean-luc,
Les conditions suspensives intégrées dans le compromis permettent de suspendre les effets de la vente le temps qu’un ou plusieurs événements se réalisent.
Dans le cas de l'achat d'un local commercial, vous pourriez par exemple ajouter une condition suspensive relatives aux obtentions des autorisations de la mairie et de la CDEC (commission Départementale d’Equipement Commercial) pour pratiquer votre activité commerciale.
Il faut distinguer au profit de qui ces conditions ont été insérées. La partie en faveur de qui la condition suspensive a été intégrée peut y renoncer.
Par exemple : l’acquéreur qui a signé un compromis de vente sous condition suspensive de l’obtention d’un prêt peut décider de réaliser la vente alors même qu’il n’aurait pas obtenu son financement (hypothèse où il aurait les liquidités nécessaires). En revanche, dans cette situation, le vendeur ne pourrait pas forcer l’acquéreur à acheter.
En plus de l'obtention du prêt, les compromis contiennent également presque systématiquement les conditions suspensives générales suivantes :
• l'absence de servitude d'urbanisme ou d'utilité publique grevant le bien ;
• la renonciation par une collectivité publique à son droit de préemption sur le bien ;
• La renonciation du locataire à son droit de préemption
• la situation hypothécaire apurée au moment de la vente.
Bonne journée
