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1/ Mes fonds sont ils protégés en cas de faillite de ma banque?
En cas de faillite d’un établissement financier, les fonds de garantie couvrent vos avoirs dans une certaine limite. Le montant maximal qui vous est garanti dépend de la composition de votre patrimoine financier. Le patrimoine financier des français se divise en trois catégories :
Ø Les dépôts en espèces : Ce sont les fonds que vous confiez à votre banque que ce soit en compte courant, compte à terme ou compte sur livret.
Ø Les dépôts en titres : Ce sont les valeurs mobilières (actions, obligations, sicav) sur lesquels vous avez investi et qui sont déposées dans votre banque sur un PEA ou un compte titres.
Ø Les contrats d’assurances vie : Ce sont les sommes (versements + intérêts) que vous détenez sur un contrat d’assurance vie, affectées sur différents supports détenus par la compagnie d’assurance.
2/ Comment mes dépôts en espèces sont garantis?
Le fonds de garantie des dépôts garantit vos espèces en cas de faillite de votre Banque.
Cette garantie s’entend par Banque et va jusqu’à 70 000 € pour l’ensemble de vos dépôts (les dépôts à vue, comptes à terme, comptes sur livret, les plans d’épargne-logement, dépôts de garantie) par déposant
Un couple qui a un compte joint pourra bénéficier d'une garantie de 140.000 euros, de même que si chacun des membres du couple dispose de son propre compte dans la même banque. Si monsieur et madame ont chacun un compte dans une banque différente, la garantie est également de 70.000 euros pour chacun d'eux, soit 140.000 euros au total.
Les enfants mineurs de la même garantie que les personnes majeures, soit 70.000 euros au maximum par enfant.
Certains dépôts ne sont pas garantis. Les principales exclusions concernent les dépôts effectués dans une devise d'un Etat n'appartenant pas à l'espace économique européen, comme le dollar ou le yen par exemple. De plus, les obligations et les titres de créances négociables comme les certificats de dépôt et les bons à moyen terme mobilisables, émis par l’établissement en faillite ne bénéficient d’aucune garantie.
3/ Comment la procédure d’indemnisation se met en place?
Dès lors que la Commission bancaire constate qu’un établissement de crédit n’est plus en mesure de restituer les fonds qu’il a reçus en dépôts, la procédure de demande d’indemnisation est déclenchée. Le déposant n’a aucune démarche à accomplir. Le Fonds de Garantie procède à l’audit des comptes afin d’indemniser les déposants. Sous une quinzaine de jours, il adresse un courrier à chaque déposant récapitulant les avoirs détenus et vire le montant correspondant. Pour les déposants ayant plus que 70000€, le solde est traité comme une créance. Le Fonds de Garantie des Dépôts déclare lui-même la créance au représentant des créanciers, vous n’avez aucune déclaration à faire.
4/ Le Fonds de garantie pourrait-il faire face en cas de faillite d'une banque française ?
Oui.
Le Fonds de garantie des espèces dispose d'un encours de liquidité d'environ 1,6 milliard d'euros. Cet encours peut être suffisant même si la totalité des dépôts d’une grande banque dépasse largement ce montant. En effet, ce n’est pas parce qu’une Banque fait faillite qu’elle n’est pas capable à terme de rembourser au moins en partie ses créanciers.
L’administrateur désigné par la Commission Bancaire va liquider les actifs afin d’indemniser les créanciers. Le Fonds de garantie s’inscrit à la place des déposants en tant que créancier, et récupère l’indemnité. C’est seulement si cette somme est inférieure à votre créance que le Fonds de Garantie vous dédommage, dans la limite de 70000€.
De plus, Charles Cornut, Président du directoire du fonds de garantie des dépôts, précise que conformément à la loi, le fonds de garantie des dépôts pourrait, si besoin était, "collecter des cotisations supplémentaires auprès des banques dont le montant est fixé par le Ministre des finances, leur emprunter de l'argent ou donner des garanties (par exemple si la Banque Centrale apportait des liquidités alors le Fonds pourrait donner sa garantie)".
5/ Comment mes titres sont garantis ?
En théorie, les titres que vous détenez dans votre banque ne risquent rien. En effet, si le déposant est créancier de la banque, le titulaire d’un compte titres ou d’un PEA est propriétaire de ses titres. Ainsi, l’établissement où sont déposées des valeurs mobilières a l’obligation de restituer les titres (actions, obligations, FCP, SICAV) même en cas de défaillance. En effet, ces titres sont isolés, hors bilan, et l’établissement ne peut en faire usage pour son compte sous peine de sanction pénale.
Malheureusement, dans la pratique, il arrive que les établissements violent cette interdiction. Par exemple, la banque a pu donné ces titres en garantie ou les prêtés à des personnes qui ne les rendent pas.
Voilà pourquoi il existe une garantie des titres de 70000€ instaurée par le fonds de garantie des dépôts. Lors de la faillite Pallas-Stern en 1995, tous les titres ont été intégralement rendus à leurs propriétaires et la garantie n’a pas eu à jouer.
6/ Le Sort de mes OPCVM en cas de faillite de la société de gestion ?
Si la société de gestion ou le dépositaire (si ce n’est pas le même) de votre OPCVM fait faillite, cela n’entraînera pas la perte des parts de votre OPCVM.
En effet, l’OPCVM est distinct de l’établissement bancaire qui le commercialise il possède des titres, et les particuliers possèdent les parts d’OPCVM qui sont détenues aux nominatifs (c'est-à-dire à votre nom) chez le dépositaire de la société de gestion.
La société de gestion gère ces fonds en sélectionnant les titres sur lesquels l’actif sera placé, des titres qui sont gardés chez le dépositaire. Si la société de gestion ou le dépositaire fait faillite, le dépositaire doit liquider les titres et rembourser les porteurs de parts à la valeur liquidative du fonds. Se posera alors la question de la valeur liquidative car, en imaginant qu’un mouvement de panique pousse de très nombreux épargnants à racheter leurs parts (c’est-à-dire vendre) en même temps, la société de gestion serait obligée de vendre les actifs composant le fonds et les vendrait donc dans de mauvaises conditions.
7/ Quels établissements sont concernés par le fonds de garantie des dépôts?
Tout établissement de crédit français, agréé par le Comité des Établissements de Crédit et des Entreprises d’Investissement (CECEI) est, obligatoirement et de plein droit, adhérent au Fonds de Garantie des Dépôts.
Vous avez la liste des adhérents sur ce lien :
http://www.banque-france.fr/fr/supervi/telechar/popetscred/eccib.pdf
Ces établissements bénéficient ainsi de la garantie des dépôts de 70000€ et, pour ceux qui pratiquent aussi une activité de services d’investissement, de la garantie des titres de 70000€. C’est le cas par exemple des grands groupes français comme BNP Paribas, Société Générale, Crédit Agricole,…
Toutes les entreprises d’investissement et les intermédiaires habilités par le Conseil des Marchés Financiers, agréés en France peuvent également être membre, à condition d’être conservateurs de titres confiés par des tiers. Ces établissements bénéficient ainsi de la garantie des titres de 70000€.
Vous avez la liste des adhérents sur ce lien :
http://www.banque-france.fr/fr/supervi/telechar/popetscred/eicib.pdf
8/ Quelles sont les garanties pour les établissements étrangers ?
S’il s’agit d’une filiale française d’une société étrangère (Exemple : Fortis banque France, HSBC France, UBS France, State Street Banque S.A…) la filiale est une société à part entière et adhère de plein droit au fonds de garantie des dépôts. La garantie est donc de 70 000 € pour les dépôts et 70000 € pour les titres.
S’il s’agit d’un établissement dont le siège social est hors l’Espace Economique Européen (Banco da brazil, Citigroup International plc), sa succursale française qui doit être agréée par les autorités françaises, relève des mécanismes de garantie français.
En revanche, si l’établissement a son siège social dans un Etat de l’Espace Économique Européen (ING direct, Barclays Bank, Binck Bank NV, Commerzbank AG), le mécanisme applicable à sa succursale est en principe celui en vigueur dans son propre pays.
Récemment, les ministres des Finances européens ont porté la garantie des dépôts à 50 000 € minimum dans toute l’Europe. Mais certains pays proposent une garantie deux fois supérieure (Autriche, Espagne, Italie, Pays-Bas), voire illimitée (Allemagne, Danemark, Irlande). En Angleterre, la garantie est de 50 000 livres.
9/ Le contrat d’assurance vie dans ma banque est il également garanti ?
La compagnie d’assurance vie est garante du fonctionnement et de la protection des avoirs investis sur votre contrat d’assurance vie. La banque ou le courtier en assurance qui vous a fait souscrire à un contrat ne sont que distributeur, et leur faillite n’entraînerait pas celle du contrat d’assurance vie. La faillite de l’assureur a en revanche des conséquences directes sur les assurances vie, contrats d’épargne retraite ou bons de capitalisation qu’il gérait.
Il faut donc trouver la compagnie d’assurance (Ex : Cardif pour BNP Paribas, Suravenir pour Fortuneo, Predica pour LCL, Generali pour Boursorama).
Ces compagnies d’assurance ne sont pas concernées par le fonds de garantie des dépôts mais relèvent du Fonds de Garantie des Assurés.
Contrairement aux titres détenus dans un compte titres ou un PEA, c’est la compagnie d’assurance qui possède les parts d’OPCVM qui composent les fonds en unités de comptes, ou les obligations qui composent les fonds en euros. Vous n’êtes qu’adhérent aux contrats.
Ainsi, en imaginant qu’une compagnie d’assurances fasse faillite, l’Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles tenterait de trouver un repreneur pour les portefeuilles de la compagnie d’assurance en difficulté. Faute de repreneur, et dans le cas où la compagnie d’assurance est incapable de rembourser à ses adhérents la totalité de leurs avoirs, le Fonds de Garantie des assurés indemniserait les épargnants à hauteur de 70 000 € par épargnant et 90 000 € pour les rentes de prévoyance.
Vous avez la liste des sociétés agréées sur ce lien :
http://www.ceassur.fr/sections/liste_des_societes_d
10/ Que faire pour protéger ses fonds ?
Les banques françaises sont bien armées face à la crise bancaire, grâce à leur modèle de banque universelle. Elles sont très diversifiées et protégées par leur activité de banque de détails. Les dépôts de leurs clients couvrent 70% de leurs besoins en financement.
Les compagnies d’assurance vie sont encore moins exposées de part leur métier d’assureur. Elles ne font pas de crédit ou d’investissements spéculatifs. Certes, la compagnie d’assurance américaine AIG a été en grande difficulté mais au-delà de son métier d'assureur classique, AIG s'était beaucoup diversifié, notamment sur les marchés financiers. Il proposait ainsi aux banques de les assurer contre le risque de défaut d'un crédit.
En outre l’Etat a affirmé plusieurs fois depuis ces dernières semaines qu’ils ne laisseraient pas une Banque française faire faillite et les déposants perdre un sou. Ce qui signifie que pour éviter le risque de crise systémique, les banques en difficulté pourraient être soit nationalisées, soit adossées à d’autres.
Certes, la Banque d’affaires Lehman Brothers a fait faillite, mais la Fed avait jugé que ce n'était pas très grave si elle faisait faillite car elle n'avait pas de déposants
Si vous n’êtes pas convaincu par ces hypothèses, le meilleur moyen pour se protéger est de diversifier vos établissements financiers. En effet, les épargnants multi-bancarisés sont mieux protégés de la faillite, puisque les garanties sont cumulables. Un épargnant disposant de 70000 euros en dépôts et 70000€ en titres dans une banque, 70000€ en livrets chez un courtier en ligne et deux fois 70000€ dans deux contrats d’assurance vie chez des assureurs différents bénéficierait ainsi d’une garantie de 350000€
