Bonjour,
Ma mère a bénéficié de l'APA durant plusieurs années avant son décès survenu récemment; ces sommes versées peuvent-elles faire l'objet d'un recours sur la succession de la défunte? Autrement dit, le Conseil Général pourrait-il demander aux héritiers le remboursement partiel ou total des sommes versées, au regard par exemple de l'actif laissé par ma mère ( en l'occurence il est de 28000 euros)? si oui, sur quelles bases au regard de l'actif successoral brut laissé par ma mère ?
Merci de votre réponse rapide et bien cordialement.
[+]
