Une personne qui donne sa part d'indivision d'un bien immobilier en nue propriété à des tiers non membres de l'indivision peut elle prétendre à une décote dans l'estimation de la valeur de la nue propriété donnée (du fait de l'indivision) ?
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Bonjour,
Non.
Cette décote, ne valait, à ma connaissance que pour l'évaluation des biens pour le calcul de la base imposable à l'ISF.
La valeur devant être retenue pour une transmission à titre gratuit étant celle du marché.
