Bonjour Philippe,
Dans un délai de 6 mois à compter du décès, tout héritier doit remplir une déclaration de succession, à l’exception :
- des héritiers en ligne directe (descendants et ascendants) et du conjoint survivant (époux ou partenaire lié par un PACS), si la valeur de l’actif brut successoral, qui comprend l’ensemble des biens du défunt (actif) avant la déduction des dettes (passif), est inférieure à 50 000 euros ;
- des autres héritiers, si la valeur de l’actif brut successoral est inférieure à 3 000 euros.
Pour permettre aux bénéficiaires d’encaisser rapidement le capital, le fisc les autorise à faire une déclaration partielle de succession concernant uniquement l’assurance vie (formulaire Cerfa n° 12321*05) avant le dépôt de la déclaration principale de succession. Vous pouvez vous procurer ce formulaire sur impots.gouv.fr (rubrique Particuliers, puis Recherche de formulaires: imprimé n° 2705-A), le demander à une recette des impôts, ou au notaire chargé de la succession.
S’il vous manque des informations pour remplir la déclaration (notamment sur le contrat ou les primes versées), demandez à l’assureur qu’il vous les communique. Le formulaire rempli doit être déposé à la recette des impôts du domicile du défunt. Selon le cas, le fisc vous délivrera un certificat d’acquittement ou de non-exigibilité des droits de succession. Vous devrez le remettre ensuite à l’assureur pour obtenir le capital.
Notre conseil
Pour ne pas faire l’avance des droits de succession, demandez par LRAR à l’assureur de les verser à votre place. Il les déduira ensuite du capital.
Des formalités allégées, si le capital est inférieur à 7 600 €
Si vous êtes le conjoint ou un enfant du défunt, si vous n’avez pas de domicile à l’étranger, et si le capital qui vous revient n’excède pas 7 600 € (au titre d’un ou plusieurs contrats souscrits par le défunt ; art. 806-III du CGI), les formalités fiscales sont allégées. Vous avez simplement à déclarer par écrit au fisc que les sommes dues n’excèdent pas 7 600 €. Communiquez une copie de cette déclaration à l’assureur.
Bonne journée
