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Donation-partage en présence d'enfant d'une précédente union
Succession
03/09/2009
Si le paiement de la soulte se fait au décès du donateur ce n'est plus une donation partage du vivant du donateur ce qui enlevé tout intérêt à la donation partage. Si paiement de soulte celle-ci sera adaptée à la valeur du bien et au fait que les nu-propriétaires ne pourront pas jouir immédiatement de la donation alors que les bénéficiaires de la soulte au contraire auront une jouissance immédiate. En tout état de cause l'opération telle que décrite précédemment est elle légalement possible sans risque fiscal (redressement sur la soulte)

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