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Question : Droit au logement du conjoint survivant
Succession
28/12/2007
Bonjour, Au décès d'un conjoint le survivant peut occuper l'appartement dont le couple est (était) propriétaire durant un an sans que les enfants héritiers puissent intervenir. Au delà d'un an que doit-il faire pour continuer à en jouir sans ennui? Merci d evotre réponse Cordialement [+]