Question : droits de succession sur les assurances vies souscrites avant 1997
Succession
13/12/2013
les assurances vies souscrites avant 1997 sont-elles toujours exonérées de droits de succession et doivent-elles être déclarées au Notaire ?
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Bonjour Alex,
Les primes versées avant le 13 Octobre 1998 et avant 70 ans sont exonérés de droits de succession.
Il n’y a pas d’obligation de déclaration dans la succession du bénéfice reçu du contrat d’assurance vie. Les sommes sont versées par l’assureur et les droits de mutation, s’il y en a, sont prélevés à la source par l’assureur.
Bonne journée
