Ma belle soeur vient de perdre son mari que doit elle payer en droit desuccession quant a ses enfants vont ils devoir payer quelque chose lors de cette situation de succession entre epoux
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Bonjour,
La loi TEPA en vigueur depuis le mois d'août 2007, a instauré une exonération totale de droits de succession pour les successions ouvertes depuis le 22 août 2007(comprendre : " date du décès ").
Le conjoint survivant doit opérer un choix : recueillir la totalité des biens en usufruit ou le quart en pleine propriété.En présence d'enfants naturels ou issus d'une précédente union une seule possibilité lui est offerte : le quart en pleine propriété.
Les enfants auront à payer les droits de succession dès lors que la part que chacun d'entre eux recevra sera supérieure à 150.000?.
La partie excédentaire sera soumise au barème progressif des droits de succession.
