Question : Pacs et droit au logement du partenaire survivant
Succession
07/12/2014
en cas de décès d'un des partenaires de PACS, le survivant peut-il rester dans le logement gratuitement pendant 1 an? voire jusqu'à la fin de sa vie?
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Bonjour Xavier,
Lors du décès du partenaire pacsé, si seul le défunt était propriétaire du logement, le partenaire survivant bénéficie d’un droit d’occupation de 1 an (Quand le logement est loué : le survivant peut demander aux héritiers du défunt le remboursement de ces 12 mois de loyer). Passé ce délai, les héritiers du défunt sont en droit de lui demander de quitter les lieux.
Bonne journée
