Bonjour Mathieu
Concernant le logement, le partenaire d'un PACS dispose d'un droit de jouissance gratuite du logement pendant un an à compter du décès de son partenaire. Il a également la possibilité de demander l'attribution préférentielle du logement et de son mobilier moyennant le versement d'une indemnité aux héritiers. Pour renforcer ces droits, il est également possible d'insérer dans l'achat une clause de tontine, ou d'effectuer un échange croisé d'usufruit. De ce fait, au décès de l'un des partenaires, le partenaire survivant récupère la totale jouissance du bien.
Bonne journée
