services

questions d'argent

Consultez toutes les questions d'argent

Cliquez sur la catégorie à afficher

Sélectionner la catégorie à afficher

Selectionnez la catégorie
Question : Problème avec banque (CAISSE d’EPARGNE) sur renégociation d’assurances décès
Succession
29/01/2016
Problème avec banque (CAISSE d’EPARGNE) sur renégociation d’assurances décès

I° ASSURANCE SIGNEE AVEC LA CNP, SON ARTICLE 11

« 11.2 - Durée de l'adhésion

Elle est conclue pour la durée du prêt mentionnée dans le bulletin individuel de demande d'adhésion, sous réserve des cas de cessation de l'adhésion visés à l'article 13.
Par ailleurs, l'Assuré dispose d'une faculté annuelle de résiliation, sous réserve d'adresser une lettre recommandée à l'Assureur, par l'intermédiaire du Prêteur, au moins 2 mois avant le 1" janvier de l'année suivante. »


II° LA BANQUE MALGRE LE §11 précise qu’il faut retenir la date de signature des prêts.(signés le 15 décembre)


III° BANQUE a reçu le recommandé le 29 octobre 2015.(délai de 2 mois respecté) par rapport au 31 décembre mais pas 2 mois par rapport à la signature du prêt le 15 décembre.


La banque tergiverse depuis plusieurs mois.

Qu’en pensez vous?
[+]