Problème avec banque (CAISSE d’EPARGNE) sur renégociation d’assurances décès
I° ASSURANCE SIGNEE AVEC LA CNP, SON ARTICLE 11
« 11.2 - Durée de l'adhésion
Elle est conclue pour la durée du prêt mentionnée dans le bulletin individuel de demande d'adhésion, sous réserve des cas de cessation de l'adhésion visés à l'article 13.
Par ailleurs, l'Assuré dispose d'une faculté annuelle de résiliation, sous réserve d'adresser une lettre recommandée à l'Assureur, par l'intermédiaire du Prêteur, au moins 2 mois avant le 1" janvier de l'année suivante. »
II° LA BANQUE MALGRE LE §11 précise qu’il faut retenir la date de signature des prêts.(signés le 15 décembre)
III° BANQUE a reçu le recommandé le 29 octobre 2015.(délai de 2 mois respecté) par rapport au 31 décembre mais pas 2 mois par rapport à la signature du prêt le 15 décembre.
La banque tergiverse depuis plusieurs mois.
Qu’en pensez vous?
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