Bonjour
Il existe en termes de succession, une « réserve » de l’actif successoral. Cette réserve est en fait une part minimum du patrimoine qui doit être attribuée aux enfants.
Le montant de la réserve va dépendre du nombre d’enfant :
½ de l’actif successoral en présence d'un enfant.
Les 2/3 des biens en présence de deux enfants. (1/3 par enfant)
Les 3/4 des biens en présence de trois enfants ou plus. (1/4 ou moins par enfant)
Une fois la réserve soustraite, il reste la quotité disponible, c'est-à-dire le montant que l’on va pouvoir distribuer librement (sous testament par exemple).
Bonne journée
