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Question : Succession en retard
Succession
07/09/2010
Bonjour un bien immobilier est detenu en indivision.L'un des indivis est decede en 1999,et sa succession n'a pas ete faite.si la succession a lieu en 2010,faut il prendre en compte la valeur du bien en 1999 ou en 2010,pour les droits de succession ou eventuellement racheter cette part