services

questions d'argent

Consultez toutes les questions d'argent

Cliquez sur la catégorie à afficher

Sélectionner la catégorie à afficher

Selectionnez la catégorie
Question : Succession et séparation des biens
Succession
10/03/2009
Ma question du 11/12/2008 concernant les successions est incomplète. Je reviens donc pour un complément d'information. Mon épouse et moi avons chacun notre patrimoine, et dans le cadre de notre contrat de mariage nos patrimoines sont séparés. Au décès de l'un des conjoints, est-ce que le survivant a droit à la répartition indiquée dans votre réponse (1/4 en pleine propriété ou la totalité en usufruit) bien que nos patrimoines soient séparés. En d'autres termes, bien que nos volontés soient de ne pas mélanger les patrimoines au départ de la vie commune, le conjoint survivant se retrouve t-il sans l'avoir demandé,héritier d'une partie du patrimoine du conjoint décédé? ce qui va un peu à l'encontre de l'esprit du contrat de mariage qui prévoit la séparation tout au long de la vie commune. Merci de votre réponse. [+]