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Transmission d'entreprise

Succession
11/06/2008
Bonjour En matiére de succession que devient le fonds de commerce lorsque le conjoint commerçant décède ? Le conjoint survivant pourra t'il exploiter le fonds ou le vendre , sachant que le couple a 2 enfants majeurs ? Comme il y a obligation d'être inscrit au RCS pour disposer de la propriété commerciale que prévoit la loi pour que les héritiers non commerçants puissent si cela est leur choix vendre le fonds ? Cordiales salutations et bravo pour votre travail

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