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Question : Une soeur qui ne 'veut' pas partager...

Succession

22/01/2008

ma mere est decedée laissant une somme d'argent nous somme trois frères et soeurs mais l'une de mes soeur ne veux pas partager que dois je faire? [+]

Bonjour,

La loi permet à chaque héritier réservataire d'avoir la garantie de ne pas être déshérité. Cela s'appelle la " réserve héréditaire ".

Si votre père est toujours en vie, il a le choix entre

· La totalité en usufruit

· Ou le quart en pleine propriétéVous vous partagerez le reste par parts égales

Si vos frères et vous êtes les seuls héritiers, vous vous partagez la totalité de la masse successorale par parts égales.

Bonne journée.

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