Bonjour,
Pour faire la succession de mes parents, un notaire me demande l'origine des fonds qui m'ont permis d'acheter ma maison. En a t-il le droit ?
Merci
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Bonjour
Oui. Le notaire a l’obligation de s’assurer de la régularité des transactions et des actes relatifs aux opérations qu'il a à prendre en charge. Si ce sont vos parents qui vous ont donné ou prêter les fonds, il doit y tenir compte dans la succession.
Bonne journée
