Bonjour,
Je possède un terrain non constructible en indivis. Le fait d'un indivisionnaire ne paie pas sa quote-part des taxes foncières peut-il jouer en sa défaveur du point de vue de sa propriété ?
Cordialement
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Bonjour NICOLE,
Si l'un des indivisaire ne paie plus la quote-part de ces charges : soit la totalité de la part sera déduite lors de la vente sinon vous pouvez le mettre en demeure au tribunal pour qu'il paie sa part des charges.
