Bonjour
Je crois savoir que la seule sanction du défaut d'information d'un souscripteur d'assurance vie
est la faculté de rétractation prévue par l'article L132-5-1 du code des assurances.
Dans le cas d'espèce la faculté de rétractation n'a pas été exercée du vivant du souscripteur.
Ce contrat d'assurance vie a été ouvert en 2004. Deux ans plus
tard le souscripteur décède, la prime est payée quelques temps aprés par la compagnie
d'assurance.
Cepandant, les héritiers constatent que la notice d'information relatif au contrat n' a pas
été remise lors de la souscription. En effet seules les conditions générales de ce contrat
ainsi qu'un bulletin de souscription a été signé. Sur ce bulletin de souscription n'apparait
pas la signature du conseiller, et il est inscrit ' je reconnais avoir pris connaissance des
Conditions générales valant note d'information et suis informé du délai de rétractation...'
Sachant qu'une bonne partie du capital a été perdu sur ce contrat à cause des fluctuations
de la bourse ( au dire de la banque) est-il possible que les héritiers obtiennent réparations
de cette perte du fait du défaut de remise du document de la notice d'information à
l'ouverture du contrat d'assurance de la part l'assureur envers l'assuré?
Merci d'avance
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