Bonjour,
Concernant l'assurance vie, les contrats ouvert avant le 20 11 1991 et les versements effectués sur ces contrats avant le 13 10 1998, sont-ils soumis à l'arrêté ministériel Bacquet ? Le conjoint survivant dans le cas de régime matrimonial de communauté réduite aux acquêts doit-il ajouter pour moitié de leur valeur les sommes de ses propres contrats d'assurance vie à l'actif de la communauté? Merci
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