Bonjour, est il obligatoire de faire figurer dans l'actif successoral établi par le notaire suite à décès du détenteur d'une assurance vie la valeur des versements effectués après 70 ans sur cette AV et excédents 30500 €.
Le notaire dit que oui (mais ses émoluments sont basés sur l'actif net successoral...) et les Assurances disent que non les impôts dus qui sont effectivement basés sur le barème des droits de succession pouvant être réglés directement aux impôts sans passer par le notaire (dixit GMF). Aucune réponse claire n'existe sur internet et je suis confronté à cette question dans le cadre de la succession de ma Mère.
Cordialement.
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