Bonjour
Pour un contrat d'assurance vie
concernant la provision pour participation aux bénéfices (PPB)
normalement les assureurs sont contraints de la reverser aux épargnants au bout de 8 ans. Rien n'est fait.
J'ai retiré 100 000 € sur mon contrat d'assurance vie donc la PPB retenue par mon assureur est perdu pour moi et tout bénéfice pour eux.
Peut-on les attaquer en justice pour manquement à leurs obligation.
Merci pour la réponse.
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