Bonjour.
ASSURANCE VIES - Clause de conversion des capitaux acquis - rente ou annuité garantie.
Le contrat que j'ai souscrit (UC) a été renouvelé à mes 80 ans (en 2008) et porté à 95 ans.
L'assureur à qui je demande d'opter pour le versement en rente au profit du bénéficiaire désigné, m'objecte " il s'avère que la rente doit être demandée avant le 80° anniversaire du souscripteur pour être validée". Cette exigeance
n'apparaît pas dans les conditions générales, ni par avenant ni dans la lettre qui m'invite à proroger le contrat.
Silence radio à mes demandes réitérées de justification !
Ma question : existe-t-il un texte légal à ce sujet qui remettrait en cause l'exercice de l'option de conversion tant par le souscripteur que le ou les bénéficiaires au décès de ce dernier.
Merci pour vos informations. Cordialement à tous. Hubert
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